Mots-clés – responsabilité pour insuffisance d’actif

L’insolvabilité de la société est un terreau propice à l’engagement de la responsabilité des représentants de la société débitrice, toutefois le cumul des responsabilités des représentants en leurs qualités de dirigeants, mais aussi de liquidateurs amiables est strictement encadré. Cet arrêt en date du 6 janvier 2020 démontre parfaitement le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du d...

Dans son arrêt du 16 janvier 2020, la cour d’appel de Lyon a statué notamment sur la responsabilité pour insuffisance d'actif et la faillite personnelle de M. C. et M. T., respectivement dirigeant de fait et dirigeant de droit de la SARL C.

Nous développerons deux aspects de cet arrêt : la nullité du jugement liée au rapport du juge-commissaire et la proportionnalité affirmée concernant la faillite personnelle.

I/ La nullité du jugement liée au ...