Rubriques – Droit des sociétés

Si la doctrine s’est intéressée de façon abondante aux conséquences fiscales des conventions de garantie relatives aux cessions de droits sociaux, tant du côté du cédant que du cessionnaire (P. Coudin, « Sur certains aspects fiscaux des conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux », JCP E 1990, 1, 15691. ; J. Turot, « Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif », RJF 10/91, p. 687 s. et RJF 11/91, p. 775 s. ; J....

Si le compte courant d’associé est une technique de financement social intéressante, la double qualité d’associé-créancier du prêteur rend parfois délicate la situation au moment du remboursement. Cette difficulté est aggravée lorsque les relations entre les associés ne se trouvent pas au beau fixe. Dans le cas d’espèce, une des trois associés d’une SARL, a sollicité auprès de la société le remboursement immédiat de son compte courant. Cette s...

Lorsque l’on analyse les caractères de l’engagement aux dettes sociales des associés de société civile, il est aisé de constater des similarités avec celui d’une caution. Toutefois, en dépit de celles-ci, persistent d’irréductibles différences. L’arrêt rapporté en rappelle les plus importantes.

En l’espèce, une banque avait consenti un prêt immobilier à une SCI qui par la suite avait cessé d’en honorer le paiement. Compte tenu de la défaillance...

La distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes dans les sociétés est bien connue. Chaque associé est tenu de contribuer aux pertes à proportion de sa part dans le capital social et ce quel que soit le type de société concernée (art. 1832 al. 3 C. civ.). Les associés de sociétés à risque illimité, telles que les sociétés civiles, sont également tenus par les dettes de la société au cours de la vie sociale (art. 1857 C. ci...

La promesse d’achat contenue dans un pacte d’actionnaires garantissant à son bénéficiaire le rachat de ses titres à un prix au moins égal au montant de ses apports est-elle par nature léonine ?

Dans un arrêt du 27 février 2020, la cour d’appel de Lyon a tranché cette question.
Suite à une augmentation de capital, X est devenue actionnaire de la société Z aux côtés de Y. Les sociétés X et Y ont conclu un pacte afin de définir les principes de go...

S’il est admis que l’action en responsabilité est plus volontiers engagée contre le directeur général – personnage central de la SA – qu’à l’encontre des administrateurs, cet arrêt de la cour d’appel de Lyon, rendu sur renvoi après cassation, fournit une illustration des fautes pouvant être retenues à l’encontre d’administrateurs.

Dans le cadre d’une structure d’acquisition assez complexe, les actionnaires d’une SA avaient autorisé une cession...

Depuis le 1^er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Le contenu de cette déclaration est détaillé à l’article R 561-56 du Code monétaire et financier : il y a notamment l’obligation de déclarer au greffe « les modalités du contrôle exercé sur la société » par le bénéficiaire (C. mon. fin. art. R 561-...

L’article 1844-8 alinéa 2 du Code civil reconnaît la possibilité de révoquer le liquidateur amiable chargé de la dissolution d’une société. Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour d’appel de Lyon rappelle une jurisprudence constante : une telle révocation est subordonnée à la caractérisation d'un juste motif de révocation.

En l’espèce, à la suite de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, le tribunal...

En vertu de l’article 1869 du Code civil, tout associé de société civile peut s’en retirer sur décision du tribunal, sous réserve de démontrer l’existence de justes motifs. Il peut s’agir de motifs liés à la personne de l’associé invoquant le retrait (motifs personnels) ou de motifs liés aux relations entre les associés (motifs relationnels). S’il est admis en jurisprudence que le juste motif de retrait peut être caractérisé par une mésentente...

Intervenants principaux en cas de crise dans les entreprises, les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent faire preuve de psychologie et manier les différentes techniques juridiques, financières et de gestion. Les causes de la crise sont en général ciblées si bien que l’auxiliaire de justice n’interviendra que sous le couvert du domaine juridique concerné. Il peut pourtant arriver que les faits en cause les conduisent à exercer ...