Florent Berthillon

L’histoire des troubles anormaux du voisinage doit beaucoup aux gallinacés, qu’il s’agisse du caquètement des poules (Riom, 7 sept. 1995, n° XRIOM070995X ; D., 1996, p. 59, obs. A. Robert), des chants du coq (TI Rochefort-sur-Mer, 5 septembre 2019, n° 11-19-000233 ; D. actu., 12 septembre 2019, obs. N. Kilgus) ou du paon (TGI Draguignan, 3^e ch., 11 juillet 2000 ; D., 2001, p. 3004, obs. A. Bugada). Replacés dans cette glorieuse lignée, les fai...

En 2010, un agriculteur à la retraite décide de faire installer des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments lui appartenant. Il confie le montage de l’opération à un intermédiaire chargé tant de sa réalisation technique que juridique. En vertu de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il en escomptait un prix avantageux. Néanmoins, l’...

Les litiges entre discothèques et sociétés de gestion collective sont assez fréquents (V° not. Cass. civ. 1^er mars 1988, n° 85-18.813, Bull. civ. I, 1988, n° 60 p. 39 ; Cass. civ. 1^er, 19 avril 1988, n° 86-14.684, Bull. civ. I, 1988, n° 112 p. 76). Dans le cas d’espèce, le défaut de paiement des redevances acquises au titre des articles L. 214-1 et L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle a logiquement abouti à l’assignation de la socié...

Une copropriété de l’ouest lyonnais présente la particularité d’être bâtie toute proche d’un balme, une cavité naturelle résultant de la chute de blocs rocheux. Lorsque le bâtiment est construit, ni l’état descriptif de division, ni le règlement intérieur ne font mention de l’existence de ces espaces. Pourtant, certains copropriétaires les aménagent selon leurs goûts, profitant de ces anfractuosités pour effectuer quelques aménagements. De ces...

Dans le cadre d’une opération immobilière d’envergure, un même fonds était divisé, par deux cessions – datées respectivement de 1980 et 1984 – à deux SCI. Se plaçant toutes deux sous le régime de la copropriété, ces dernières cédaient à leur tour les voiries aux syndicats constitués à cet effet, ainsi qu’il est d’usage en matière de lotissement. C’est au sujet de la propriété d’une portion d’impasse que nait le présent litige, aboutissant, fau...

En 2007, dans l’exercice de son activité professionnelle, un commissionnaire en douanes entreprend de créer un site internet. Sont conclus, à ce titre, un contrat de prestation de services afférent à la gestion du nom de domaine avec une première société et une licence d’utilisation dudit site avec une autre entité.

En 2010, les mêmes parties concluent des conventions similaires relatives à un nouveau site, marchand cette fois. Quelques mois ap...

Deux SARL s’inscrivent respectivement, sous la même dénomination sociale, aux RCS de Paris et de Bourg-en-Bresse. La société parisienne est titulaire d’une marque semi-figurative « Byzance » enregistrée en classe 35 et 42 (services d’architecture, décoration intérieure, conseil en aménagement mobilier, fourniture de mobilier de bureau et d’habitation) le 13 juillet 2006, ainsi que d’une marque « Byzance Home » déposée le 8 avril 2011. La socié...

Le 9 juillet 1965, le propriétaire d’un immeuble cède à son frère une partie de celui-ci. Est inséré, dans l’acte notarié, un état descriptif de division. La répartition est faite de telle sorte que le cédant conserve la propriété du rez-de-chaussée et du deuxième étage de l’immeuble, communiquant par un escalier intérieur, tandis que l’accès au lot de l’acquéreur se fait par un escalier extérieur.

Après plus de quarante ans de cohabitation pac...

Près de 28 ans après la division d’un fonds, une action en bornage judiciaire est intentée suite à une « difficulté » née entre les deux propriétaires. Le 8 décembre 2011, un expert près la cour d’Appel de Lyon est désigné pour y procéder. Le 9 juin 2012, ce dernier rend son rapport, dans lequel « deux plans de délimitation possibles entre les propriétés des parties » sont proposés. Le premier se base sur la limite fixée en 1983 par un géomètr...

Les difficultés financières de la société Drôle de maison la poussent à vendre son fonds de commerce à l’un de ses créanciers en juin 2007. Titulaire du droit de marque et – c’est là l’objet de la contestation – de droits d’auteur sur les collections de meubles commercialisées par la société cédante, la gérante de cette dernière, agissant à titre personnel, les concède à la société cessionnaire, cela en contrepartie de « royalties » (selon la ...