Simon Journet

Un syndic de copropriété délivre à un couple de copropriétaires une convocation d’assemblée générale en date du 23 juin 2015 pour une réunion prévue le 8 juillet suivant dans le cadre du mandat qui lui est confié par le syndicat des copropriétaires. Ce couple domicilié à l’étranger reçoit ladite convocation dans un délai inférieur au délai légal de vingt et un jours fixé par l’article 9 du décret du 17 mars 1967, et sollicite de ce fait la nul...

Outre les formalités de droit commun des ventes immobilières, la mutation d’un lot de copropriété engendre l’accomplissement de certaines formalités particulières, instituées au profit de l’acquéreur et à la charge du syndic. Ce dernier doit notamment adresser au notaire chargé de la vente un état daté dont le contenu est déterminé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. L’objectif poursuivi est d’assurer une certaine transparence sur les c...

La destination des parties privatives, comme celle des parties communes, est déterminée par le règlement de copropriété (art. 8, 1^er al.). Cet élément conventionnel doit toujours être conforme à une certaine finalité, soulignée par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition « de ne porter atteinte ni aux droits des autres copr...

A l’heure où la problématique de la perpétuité des droits réels en copropriété fait l’objet d’une actualité brûlante en jurisprudence (Cass. 3^e civ., 7 juin 2018 : n° 17-17.240, P+B+R+I), la cour d’appel de Lyon s’est, pour sa part, prononcée sur la question plus classique de la reconnaissance d’un droit de jouissance perpétuel sur les parties communes, à propos duquel toute décision participe à la dissipation des doutes portant sur sa nature ...

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose en son alinéa 1 : « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ». À travers cette définition du syndicat, le législateur dotait la copropriété d’une personne unique dans l’objectif de simplifier la gestion des biens entre les copropriétaires et à l’égard des tiers, dans un mouvement de per...