Bastien Baret

La cour d’appel de Lyon est confrontée à un contentieux important en droit de la nationalité (v. par exemple l’arrêt commenté dans cette revue par A. Camuzat). L’arrêt sous étude permet de rappeler certaines règles classiques de la matière. Dans cette affaire, il est question de la nationalité française d’un enfant né en France en 2009, d’une mère togolaise devenue française par décret en 2014, soit postérieurement à la naissance de l’enfant. ...

La décision de la cour d’appel de Lyon permet de rappeler une nouvelle fois les effets du mariage en matière de bail. Dans les faits, un locataire s’est marié et sa conjointe est venue vivre avec lui. Cependant, les deux époux n’ont pas payé régulièrement le loyer et ils ont fini par entamer une procédure de divorce. D’une part, un jugement de première instance a constaté la résiliation judiciaire du bail et autorisé le bailleur à procéder à l...

L’article 1751 du Code civil a pour vocation la protection des intérêts du conjoint locataire. Il prévoit que le droit au bail d’un local qui sert d’habitation effective aux époux, quelle que soit la date du mariage, appartient aux deux époux. Parfois, cette protection va cependant se retourner contre les époux.

Dans les faits, un locataire, marié, souhaite échapper au paiement de loyers et indemnités d’occupation en démontrant qu’il n’y a plus...

Dans cet arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Lyon est confrontée à un problème de droit de la nationalité. La nationalité française d’un homme né en 1966 est remise en cause.

Son certificat de nationalité française lui avait été délivré car sa mère était française au moment de sa naissance. Selon une déclaration de nationalité tunisienne, celle-ci n’avait perdu sa nationalité française qu’en 1968. Or cette date est fausse, ce qui retire ...

La cour d’appel de Lyon, dans cet arrêt du 8 novembre 2016, a mis en œuvre, de manière classique, l’adage « aliments ne s’arréragent pas ». Il était question d’un établissement public de santé qui hébergeait un individu incapable de rembourser, seul, les frais d’hébergement. Cet établissement a donc profité de l’action directe envers les obligés alimentaires qui lui est ouverte par l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique. Il demandai...

La cour d’appel de Lyon, dans cet arrêt du 15 mars 2016, a dû mettre en œuvre des dispositions de droit international privé pour régler une question de déclaration judiciaire d’abandon d’enfant.

Monsieur et Madame B. ont deux enfants, confiés aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance depuis 2011. Depuis lors, ils n’ont plus eu aucune relation avec leurs enfants, et ils n’ont nullement cherché à rétablir le contact avec le temps.

Le tribunal de ...

Le 10 juillet dernier, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Lyon a confirmé une décision au terme de laquelle le placement d’un adolescent chez un tiers digne de confiance est ordonné. Digne de confiance aux yeux du juge et de la famille maternelle, il ne l’est pas pour le père. Ce dernier a donc interjeté appel, non pour obtenir le retour de son fils à son domicile, mais dans le seul but d’évincer ce tiers.

En l’espèce, Yanni...

Dans la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, le législateur a ajouté un nouvel élément à l’article 373-2-11 du Code civil. Désormais, lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il doit notamment prendre en compte « les pressions ou violences, à caractère physique ou psy...