Caroline Lardaud-Clerc

Chef d’orchestre de la fixation du passif de son administré, le mandataire judiciaire doit à la fois recenser ses dettes et proposer au juge-commissaire d’en arrêter le montant. Son rôle consiste donc tout autant à recevoir les déclarations de créance, qu’à reconstituer activement le passif de l’entreprise en difficulté. Dans cette perspective, il peut interroger le créancier et lui demander, au besoin, de modifier sa déclaration de créance pa...

À l’heure des débats nés de la publication de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés présenté par l'Association Capitant, toute question portant sur l’annulation d’un cautionnement pour dol revêt une importance singulière.

Dans l’espèce commentée, une société propriétaire de deux fonds de commerce de boucherie-charcuterie-traiteur céda l’un d’eux à une société acquéreur, par acte authentique en date des 29 et 30 décembre 2008. Aucun fi...

L’évolution des outils technologiques à disposition des entreprises pour le développement et l’exploitation de leur activité commerciale se répercute directement sur le droit qui leur est applicable. Par exemple, la notion de fonds de commerce a dû s’adapter pour tenir compte de ces mutations sociétales (J. Monéger, « Émergence et évolution de la notion de fonds de commerce », AJDI 2001, p. 1042) et l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 mar...

Rejetant le numerus clausus des cas de responsabilité du fait d’autrui de l’article 1384 du Code civil, la Cour de cassation a admis, lors de l’arrêt Blieck, que la responsabilité des établissements privés puisse être engagée suite au dommage causé par un handicapé mental dont elle organise, dirige et contrôle le mode de vie (Cass. AP., 29 mars 1991, n° 89-15231). Affinant sa jurisprudence, la Haute juridiction prit le soin de préciser les con...

Une classique affaire de vol de voiture a été l’occasion pour la cour d’appel de Lyon de se positionner sur la question, bien moins ordinaire, de l’indemnisation du préjudice d’agrément en matière contractuelle.

À l’origine de l’arrêt du 21 janvier 2016, le propriétaire d’un véhicule en avait confié la visite d’entretien à un garagiste et avait déposé sa voiture dans les locaux du professionnel à cet effet. La nuit même, la voiture fut volée. D...

Dans un arrêt du 8 octobre 2015, la cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’incidence de la mauvaise foi du vendeur dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés à la suite de la découverte, par les acquéreurs d’une maison, d’une forte odeur d’égout dans leur salle de bain. À l’origine du désordre se trouve un défaut d’évacuation des eaux usées des sanitaires. La diffusion d’un parfum par les vendeurs lors des visites avait empêché ...

A l’instar des relations extra-juridiques, l’unilatéralité de la rupture du contrat est souvent un signe de mésentente entre les parties. Dans pareille situation, chacune peut être tentée de contester l’attitude de son cocontractant dans l’espoir de faire peser la faute sur l’autre, et ainsi, être justifiée à rechercher sa responsabilité. Le juge se trouve alors dans la situation classique où il doit trancher entre l’auteur de la rupture, qui ...

La vente d’une maison d’habitation suit généralement un schéma complexe de formation dans lequel intervient une promesse conclue préalablement à la conclusion du contrat définitif. L’arrêt du 18 novembre 2014 de la cour d’appel de Lyon illustre les interrogations qui jalonnent la matière, puisque les juges ont eu à se prononcer sur la qualification de l’indemnité due au titre de dépôt de garantie et sur la réalisation de la condition suspensiv...

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques encadre l’exercice de la consultation juridique. Toute la difficulté d’un éventuel contentieux en la matière repose sur la définition de la consultation juridique, définition qu’a posée la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 4 mars 2014.

En l’espèce, une société a été créée pour l’assistance et le conseil juridiques. L’ordre des avocats du barreau de...

Le droit applicable à l’inexécution du contrat est riche de différents mécanismes créés dans le but d’anticiper les conséquences pécuniaires de la rupture. Parmi les prévisions que les parties peuvent inclure dans le contrat, la clause pénale leur permet d’évaluer par avance l’indemnité forfaitaire due en cas d’inexécution imputable au débiteur. Cependant, la cause étrangère perturbe le jeu de cette clause en ce qu’elle rompt le lien de causal...