Mots-clés – dol
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Manquement à l’obligation précontractuelle d’information
La cour d’appel de Lyon rejette la qualification du dol au profit d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, dès lors, la nullité de l’acte en cause ne peut être retenue.
En l’espèce, était en cause la validité d’un acte de vente issu d’une opération de promotion immobilière. Pour réaliser ladite opération, la SCI Résidence du palais, grâce au soutien de la SAS Duguesclin développement et de leur société mère Icade promotio...
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Vices du consentement et contrats liés
La réforme du droit des contrats de 2016 a consacré un certain nombre d’avancées jurisprudentielles concernant les règles de formation du contrat, dont il est question dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 juin 2019.
Les juges lyonnais étaient ici saisis de la question de la validité d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel. Une personne gestionnaire d’un service de location de taxi-moto dans la région, avait conclu un ...
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Cession de fonds de commerce : encadrement de l’information due à la caution personne physique
À l’heure des débats nés de la publication de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés présenté par l'Association Capitant, toute question portant sur l’annulation d’un cautionnement pour dol revêt une importance singulière.
Dans l’espèce commentée, une société propriétaire de deux fonds de commerce de boucherie-charcuterie-traiteur céda l’un d’eux à une société acquéreur, par acte authentique en date des 29 et 30 décembre 2008. Aucun fi...