Mots-clés – propriété
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La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire
La prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété prévu par l’article 2258 du Code civil. C’est ce mode d’acquisition qu’une demanderesse invoquait devant le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Lyon afin de se voir reconnaitre la propriété d’un appartement situé dans Lyon.
En l’espèce, l’appelante habitait depuis 1962 dans un appartement que son mari avait acquis en 1958 dans un contexte particulier, durant l...
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Qualification des travaux et déplafonnement des loyers d’un bail commercial
Le déplafonnement des loyers suite à la réalisation de travaux par le preneur relève d’une situation technique et complexe. Juridiquement, il est nécessaire de faire le départ entre les travaux qui constituent une « modification notable » des caractéristiques des locaux (art. R. 145-3 C. com.), et ceux d’« amélioration » (art. R. 145-8 C. com.). La différence de qualification est subtile mais fondamentale. En effet, elle détermine les modalité...
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La sévérité de la sanction de l’empiètement
L’hypothèse où un propriétaire construit sur son terrain mais déborde sur le fonds voisin est une situation régulière en jurisprudence. Aboutissant généralement à la destruction de l’ouvrage, la sanction classiquement prononcée est radicale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 novembre 2018 témoigne de cette absoluité.
En l’espèce, un propriétaire procède à la réfection de la toiture de son bien. En mars 2012, la voisine, propriétaire du ...
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L’appropriabilité du nom de domaine
En 2007, dans l’exercice de son activité professionnelle, un commissionnaire en douanes entreprend de créer un site internet. Sont conclus, à ce titre, un contrat de prestation de services afférent à la gestion du nom de domaine avec une première société et une licence d’utilisation dudit site avec une autre entité.
En 2010, les mêmes parties concluent des conventions similaires relatives à un nouveau site, marchand cette fois. Quelques mois ap...
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Application de la règle en « fait de meuble possession vaut titre »
Selon les dispositions de l’article 2276 du Code civil, est propriétaire du meuble celui qui le possède. L’ambiguïté de la formulation pousse à l’ellipse (W. Dross, « Le singulier destin de l’article 2279 du Code civil », RTD civ., 2006 p. 27). En effet, les termes « vaut » et « titre » permettent une dualité d’interprétation. Ainsi, soit la possession permet, comme un titre (instrumentum), de prouver la propriété, parce qu’elle la fait présum...