Mots-clés – revendication
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Inactivisme et suffisance ne font pas recette en matière de revendications
Le courrier du mandataire judiciaire indiquant le refus de poursuivre un contrat en cours n’équivaut pas à un acquiescement à l’action en revendication.
Il est nécessaire pour les propriétaires de se conformer aux formes et aux délais prévus par le Livre VI du Code de commerce pour rendre opposable leur droit de propriété à la procédure collective et obtenir la restitution de leur bien. Si les mécanismes des articles L. 624-9 et suivants sont r...
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L’appropriabilité du nom de domaine
En 2007, dans l’exercice de son activité professionnelle, un commissionnaire en douanes entreprend de créer un site internet. Sont conclus, à ce titre, un contrat de prestation de services afférent à la gestion du nom de domaine avec une première société et une licence d’utilisation dudit site avec une autre entité.
En 2010, les mêmes parties concluent des conventions similaires relatives à un nouveau site, marchand cette fois. Quelques mois ap...