Mots-clés – Compétence

Une commune assurant en régie la distribution d’eau engage sa responsabilité si elle n’assure pas le respect des limites de qualité de l’eau mentionnées par le Code de la santé publique, notamment s’agissant des pesticides.

CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00878 – 11 juin 2026 – C

CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00878, 1^ère chambre, C

La cour a implicitement admis sa compétence s’agissant d’une demande indemnitaire présentée à raison du dysfonctionnement d’un service public industriel et commercial, dès lors que l’association requérante devait être regardée comme un tiers à ce service et que sa démarche était à mettre en lien avec des travaux publics ou une réorganisation du service.

Même si aucune analyse n’établissa...