Guillemette Wester
Nécessité de prendre en compte le placement en institution dans l’évaluation de la tierce personne
Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-24.172
Les faits de l’espèce sont somme toute assez classiques. Une femme a souscrit un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie auprès d’un assureur. Elle subit quelques années plus tard un accident médical et sollicite le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur la base du contrat souscrit. Par un arrêt du 21 juillet 2016, la cour d’appel de Rouen condamne l’assureur au paiement de 700 000 euros d’indemnité. ...
