Nécessité de tenir compte des besoins en tierce personne évalués dans une transaction
Civ. 2e, 4 mars 2021, no 19-16.859
L’interdiction de formuler de nouvelles demandes en appel n’est pas d’ordre public
Crim., 26 juin 2018, n° 17-83.568 (arrêt seul)
