Romain Sabalot-Jungalas
Indemnisation de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques
Cass. 2e Civ., 25 mai 2022, no 20-16.351
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, 3e ch. 19 mars 2020, no 18/07962.
En l’espèce, un athlète professionnel est victime d’un accident de la circulation. Il se tourne alors vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (« CIVI ») afin d’obtenir réparation des préjudices subis. Il souhaite, notamment, que lui soit indemnisé un préjudice permanent exceptionnel (dit « PPE ») de renonciation à un « métier passion », et d’...
