Mots-clés – acte de terrorisme
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L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI
Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, no 21-24.424 ; Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, no 21-24.425 ; Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, no 21-24.426
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris 16 septembre 2021 (no 20/00817, no 20/09346, et no 20/09349).
Ces trois affaires concernent des victimes de l’attentat terroriste ayant eu lieu, le 9 janvier 2015, dans le magasin Hypercasher de Vincennes. Dans la première espèce, la victime s’est réfugiée pendant plusieurs heures dans l’une des chambres froides du magasin, jusqu’à sa libération par les services de police. Les deux autres espèces concer...
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Possibilité pour le FGTI de contester le statut d’une victime inscrite sur la liste unique des victimes
Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456, publié au Bulletin
Le Fonds de garantie peut-il contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.
Rappelons que cette liste, aux termes d’une instruction ministérielle du 6 octobre 2008, recense les victimes décédées, blessées et impliquées à la suite d’un acte de terrorisme. Établie par le commandant des opér...