Mots-clés – responsabilité civile
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Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-21.174 – 15 novembre 2023
En l’espèce, la victime présente des lésions cardiaques consécutivement à la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le 14 octobre 2011, elle décide de saisir le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Par avis du 21 juillet 2015, l’ONIAM considère que son dommage est imputable au médicament. Le 16 octobre 2015, les laboratoires Servier (producteur du médicament depuis 1976) transmettent à la ...
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Confirmation de la solidarité de l’organisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux
Cour de cassation, Cass. 1re Civ. – N° 22-11.541 – 25 mai 2023
Le scandale des prothèses PIP a donné lieu à un large contentieux que ce soit dans le volet pénal avec la condamnation du dirigeant (Cass. crim., 11 septembre 2018, nº 16-84.059), dans le volet administratif avec la tentative d’engagement de la responsabilité de l’État (CE, 16 novembre 2020, nº 437600), ou encore dans le volet civil avec l’indemnisation des victimes. Au titre de ce dernier volet, la Cour de cassation s’était prononcée une prem...