Émeline Augier-Francia
L’aggravation situationnelle de l’état de la victime directe
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 21-14.197 – 15 juin 2023
En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation a signé, en 2002, une transaction avec la société d’assurance du conducteur responsable, lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ». Quelques années plus tard, un juge des référés, saisi par la victime eu égard à une éventuelle aggravation de son préjudice, ordonne une expertise médicale. L’expert conclut à l’absence d’a...
