Quentin Mameri
Refus de rembourser le forfait hospitalier pris en charge par une mutuelle
Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-23.104
L’arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la Cour de cassation est une illustration topique de la question très épineuse que constitue le recours des tiers payeurs.
En l’espèce, une mutuelle avait versé à une victime d’un accident de la circulation, en application du contrat qui les liait, des prestations comprenant notamment une somme au titre de la prise en charge du forfait hospitalier.
On rappellera que le forfait hospitalier, dont le montant est ...
