Quentin Mameri
ONIAM : précisions sur la condition d’anormalité du dommage
CE, 12 décembre 2014, n° 355052 et 365211
Le Conseil d’État, par deux arrêts rendus le même jour (CE, 12 décembre 2014, n° 355052 et 365211), clarifie les contours de la notion d’anormalité du dommage qui constitue, rappelons-le, l’une des conditions de la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs.
La Haute juridiction administrative commence par rappeler que la condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’ac...
