Mots-clés – établissement du caractère matériel de l’infraction

Comme on le sait, depuis la loi du 6 juillet 1990, il est possible pour un ressortissant français d’être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les dommages qu’il subit à raison d’une infraction commise à l’étranger.

Cette indemnisation peut être obtenue même lorsque le dommage invoqué est le résultat d’un accident de la circulation.

La précision a été apportée par la Haute jur...