Faits : Mme P. épouse L. enceinte de son 3e enfant qui était suivie par M. S., gynécologue obstétricien, a accouché par voie basse à la clinique S. le 29 octobre 1992 d’un enfant de sexe féminin prénommée Cécilia qui pesait 4,700 kg. Lors de l’accouchement est survenue une dystocie des épaules entraînant une paralysie du plexus brachial qui a laissé chez l’enfant des séquelles sous forme d’une atteinte globale du membre supérieur gauche.
Séquelles : Mme L. présente au niveau de l’épaule des douleurs au niveau des muscles trapèzes et deltoïde qui actuellement ont tendance à diffuser à la face antérieure du bras gauche et une mobilité de l’épaule très limitée, au niveau du coude une limitation de l’extension, au niveau de l’avant-bras et de la main des séquelles plus modérées de sorte qu’au total l’utilisation du membre supérieur gauche est, en pratique, très faible avec un retentissement psychologique manifestement important.
| MOTIVATION | MONTANT | |
| PRÉJUDICES PATRIMONIAUX | ||
| Préjudices patrimoniaux permanents | ||
| Incidence professionnelle | Les seules séquelles liées à l’accident médical restreignent inévitablement les possibilités professionnelles futures de la victime ; elles interdisent certaines professions, comme souligné par l’expert, créent une gêne importante pour d’autres et sont source de fatigabilité et de pénibilité accrues. Cette situation grève sérieusement les perspectives d’évolution de carrière et une dévalorisation manifeste sur le marché de l’emploi. Au vu de l’ensemble de ces données, s’agissant d’une victime âgée de 18 ans au jour de la consolidation, l’indemnité pour l’incidence professionnelle de son invalidité liée à l’accident sera réparée par l’octroi de la somme réclamée soit 16 000 euros. | 16 000 € |
| PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX | ||
| Préjudices extrapatrimoniaux temporaires | ||
| Souffrances endurées (4,5/7) | Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de plusieurs hospitalisations, de deux interventions chirurgicales, de la nature et de la longueur des soins de rééducation prodigués à raison de deux à trois séances par semaine pendant 7 ans chez une personne jeune, avec ses répercussions psychologiques. | 4 000 € |
| Préjudices extrapatrimoniaux permanents | ||
| Préjudice d’agrément | Il a été retenu par l’expert qui souligne que la victime ne peut prétendre effectuer des activités sportives ou de loisirs nécessitant une fonction normale des deux membres supérieurs, natation en particulier, ce qui chez une personne jeune constitue une réelle contrainte et restriction. | 10 000 € |
| Préjudice esthétique | Il est constitué par le bras ballant et les diverses cicatrices chirurgicales à la face postérieure de l’épaule (12 cm et 15 cm de long), une chute de 5 cm de l’épaule gauche par rapport à la droite, un membre supérieur gauche plus petit que le droit (5 cm environ) chez une jeune fille. Ces éléments justifient l’octroi d’une indemnité de 10 000 euros. | 10 000 € |
| Préjudice sexuel | L’existence de ce poste de dommage est admise par les deux parties qui sont uniquement en désaccord sur son évaluation. L’incidence de son handicap sur sa vie sexuelle et affective est retenue par l’expert au titre des douleurs du membre supérieur gênant certaines pratiques et doit être indemnisé à hauteur de la somme de 1 000 euros réclamée par la victime. | 1 000 € |
| Préjudice d’établissement | Ce poste de préjudice, qui consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Le tiers responsable en accepte le principe et l’indemnité de 6 000 euros sollicitée par la victime assure la réparation intégrale de ce chef de dommage. | 6 000 € |