Adrien Bascoulergue
L’assistance tierce personne ne couvre pas les besoins professionnels
Crim., 27 octobre 2015, n° 14-86697
La réparation de l’assistance tierce-personne pose depuis sa reconnaissance des questions sur son étendue.
La jurisprudence s’est d’abord interrogée sur son champ d’application personnel, en se demandant si une telle réparation pouvait être octroyée à des personnes bénéficiant au quotidien d’une aide familiale. Aujourd’hui, la réponse à cette question est bien connue. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 1992, « le montan...
