Guillemette Wester
Principe de réparation intégrale et libre choix du barème de capitalisation
Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.179
Si le principe de réparation intégrale a évidemment vocation à s’appliquer au dommage corporel, il reste qu’il est difficile d’élaborer des outils garantissant son application. Cet arrêt du 4 février 2016 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre cette difficulté en matière de choix du barème de capitalisation applicable aux préjudices futurs.
Rappelons qu’un barème de capitalisation vise à déterminer le prix de l’eu...
