Adrien Bascoulergue
La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI
Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456
Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; »
