Guillemette Wester
Absence d’obligation de minimiser son dommage pour les victimes par ricochet
Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309
Originaire du droit de Common law, l’obligation de minimiser son dommage contraint la victime à prendre toutes les mesures possibles pour réduire et ne pas aggraver son dommage, afin de limiter le montant des dommages-intérêts incombant au responsable. Une telle obligation n’existe pas en droit français, et la chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle, une nouvelle fois, dans cet arrêt du 27 septembre 2016.
En l’espèce, il s’agissa...
