Émeline Augier
Importance de la date de consolidation. Condamnation d’une double indemnisation
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961
En l’espèce, M. X. a été heurté par la motocyclette de M. Y. au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Il assigne donc M. Y afin d’obtenir réparation des dommages corporels subis. Une nouvelle occasion est alors offerte à la Cour de cassation de rappeler l’importance de la date de consolidation dans l’évaluation des préjudices corporels et plus particulièrement du déficit fonctionnel.
En effet, la cour d’appel avait tout d’abor...
