Émeline Augier
Appréciation souveraine des conditions d’indemnisation des conséquences professionnelles de l’incapacité permanente
Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 16-10.618
En l’espèce, M. Y. a été victime, le 27 octobre 2007, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X., préposé de la société L. La victime et son épouse assignent donc la société en indemnisation de leurs préjudices.
Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la cour d’appel de Paris évalue le préjudice « perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle » à hauteur de 70 000 € prenant alors en considération le ...
