Sylvain Thouret
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Pas de liquidation de l’astreinte à l’encontre de celui qui ne peut exécuter
La condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. Pour bénéficier d’un droit concret, le bénéficiaire de l’astreinte doit en demander la liquidation, ce qui se fait par l’engagement d’une procédure judiciaire, en principe devant le juge de l’exécution. Encore faut-il qu’à l’occasion de cette procédure, le juge ne procède pas à la suppression de l’astreinte, en raison ...
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Prêt entre concubins : incompétence de la juridiction de proximité au profit du juge aux affaires familiales
La rupture du concubinage met un terme aux rapports personnels des concubins mais également à leurs rapports pécuniaires. Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et le décret d’application n° 2009-1591 du 15 décembre 2009, les litiges relatifs au règlement des intérêts patrimoniaux des concubins relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales qui est ...
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Clause attributive de compétence territoriale et cession de contrat
Les parties peuvent, par convention préalable à tout litige et sous certaines conditions, choisir une juridiction autre que celle désignée par la loi pour connaître de leurs différends éventuels.
La clause attributive de compétence territoriale est très fréquemment utilisée entre commerçants pour déroger aux règles légales en la matière puisqu’entre eux, l’article 48 du Code de procédure civile en admet exceptionnellement la validité. Le conten...
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Recevabilité de l’appel et contenu de la déclaration d’appel
La déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions exigées par l’article 58 du Code de procédure civile (CPC, art. 901), soit :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
2° L'indication des...
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Florilèges de questions procédurales : intervention volontaire, nullité d’assignation et interruption de prescription
Cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 2e, 8 sept. 2011, n° 10-18.342, JurisData n° 2011-018428), est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions procédurales qui se sont posées lors de la fixation judiciaire d’une indemnité d’éviction consécutive au refus de renouvellement d’un bail commercial.
Le demandeur a engagé une procédure devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence par exploit d’huissier en date du...
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La compétence du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la procédure de référé, et plus particulièrement sur l’étendue et les pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite.
En l’espèce, aux termes d’un contrat conclu avec le Comité d’entraide aux français rapatriés (CEFR), M. D. avait bénéficié d’un contrat de séjour au sein d’un centre d’hébergement pour une période de trois mois, renouvelée aux termes de trois avenants successifs vena...