Mots-clés – responsabilité

En 2010, un agriculteur à la retraite décide de faire installer des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments lui appartenant. Il confie le montage de l’opération à un intermédiaire chargé tant de sa réalisation technique que juridique. En vertu de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il en escomptait un prix avantageux. Néanmoins, l’...

1. Intéressante affaire que celle qui fut tranchée par la cour d’appel de Lyon à l’autonome 2019. Le juge d’appel rhodanien revient sur la responsabilité du mandataire ayant fait souscrire un cautionnement irrégulier en garantie de loyers commerciaux. L’arrêt est sévère pour les intermédiaires ; presque trop par endroits. Il est néanmoins conforme à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation, qui renforce à chaque occasion les obligati...

Par cet arrêt du 10 mars 2020, la cour d’appel de Lyon est invitée à se prononcer sur l’obligation d’information et de conseil du notaire dont les contours sont parfois difficiles à cerner.

Pour rappel le devoir de conseil de l’officier public consiste à veiller à ce que ses clients aient parfaitement conscience de la teneur et des effets de l’engagement qu’ils ont souscrit. En effet dans un arrêt de principe de 1960, la Cour de cassation a af...

S’il est admis que l’action en responsabilité est plus volontiers engagée contre le directeur général – personnage central de la SA – qu’à l’encontre des administrateurs, cet arrêt de la cour d’appel de Lyon, rendu sur renvoi après cassation, fournit une illustration des fautes pouvant être retenues à l’encontre d’administrateurs.

Dans le cadre d’une structure d’acquisition assez complexe, les actionnaires d’une SA avaient autorisé une cession...

La mise en jeu de la responsabilité civile du notaire suppose la réunion des trois conditions de droit commun définies à l’article 1240 du Code civil : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. C’est justement sur la caractérisation de ce lien de causalité que les juges avaient à se prononcer dans un arrêt rendu par la 1^re chambre de la cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2019.

En l’espèce, deux sociétés ont régularisé un c...

Engager la responsabilité du notaire devient monnaie courante lorsqu’une vente immobilière ne se conclut pas. Toutefois, la responsabilité du notaire est limitée et ne peut pas être engagée à tous les coups.

En l’espèce, deux parties ont conclu une vente immobilière devant notaire moyennant un prix de 175 000 euros en insérant une condition suspensive d’obtention d’une servitude de passage. Toutefois, la servitude n’ayant pas été reconnue par ...