Mots-clés – succession

L’héritier présomptif ayant bénéficié de la mise à disposition, gratuite ou contre un loyer dérisoire, d’un immeuble à usage d’habitation appartenant au de cujus est-il tenu de rapporter la valeur de cet avantage ?

La question figure l’une des difficultés soulevées à l’occasion d’opérations de liquidation et de partage d’une succession (d’autres problèmes se posaient, l’un relatif à la validité d’un testament international, l’autre à la fixatio...

Les conflits successoraux sont parfois l’aboutissement d’anciens conflits familiaux. Le patrimoine successoral est source de contentieux, notamment lorsqu’un individu reçoit par legs des biens qu’il n’était pas censé recevoir par succession. À ce titre, rappelons que le testament est un instrument permettant une libéralité à cause de mort, le de cujus pouvant alors instituer une personne dans la limite de la quotité disponible. À ce titre, le ...

En l’espèce, un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse ainsi que sa fille issue d’un précédent mariage. Cette dernière, en sa qualité d’indivisaire, saisit le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le but d’obtenir une avance en capital sur le partage à venir. De surcroit, elle demande la condamnation de l’épouse de son père au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonna...

Une femme est décédée le 16 juillet 2011 à Saint-Étienne laissant pour lui succéder deux fils, l’un reconnu seulement par sa mère, l’autre reconnu par sa mère et son père, puis légitimé par leur mariage. Le premier, élevé à partir de l'âge de trois ans par sa grand-mère maternelle et par sa tante, eut peu de contacts avec sa mère à compter de cette date. Au décès de sa mère, le second fils a saisi un notaire aux fins de liquidation de la succe...