Mots-clés – clause attributive de compétence

1. Dans cette affaire, la question soumise à la cour d’appel de Lyon était celle du régime juridique de la relation contractuelle entre un crédit-preneur et son sous-locataire - ou sous-occupant.

L’enjeu de la question était celle de l’applicabilité éventuelle du statut des baux commerciaux, et, par anticipation en matière contentieuse, celle de la compétence juridictionnelle découlant nécessairement de ce statut.

2. Les faits sont relativement ...

Dans un souci de protection de la partie à qui elle est opposée, l’article 48 du Code de procédure civile conditionne l’opposabilité des clauses attributives de compétence à un certain formalisme. Avec le développement numérique, ce type de clauses est souvent stipulé dans des conditions générales disponibles sur le site internet du contractant. Or, une question se pose lorsqu’un contrat conclu physiquement mentionne des conditions générales a...

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, à moins qu’elle n’ait été convenue entre deux commerçants, une clause attributive de compétence territoriale sera sanctionnée par son caractère non‑écrit. Dans cette hypothèse, l’article 86 du même Code précise que « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ». Ainsi, très logiquement, la clause – réputée n’avoir jamais existé – sera suppléée par les règles de d...