Jordi Mvitu Muaka
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L’inopportune assimilation de l’obligation aux dettes sociales des associés de société civile à l’engagement d’une caution
Lorsque l’on analyse les caractères de l’engagement aux dettes sociales des associés de société civile, il est aisé de constater des similarités avec celui d’une caution. Toutefois, en dépit de celles-ci, persistent d’irréductibles différences. L’arrêt rapporté en rappelle les plus importantes.
En l’espèce, une banque avait consenti un prêt immobilier à une SCI qui par la suite avait cessé d’en honorer le paiement. Compte tenu de la défaillance...
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L’existence concomitante et indépendante de deux clauses de non-concurrence par l’effet d’une requalification
Quiconque s’attèle à la rédaction des clauses d’un contrat doit s’armer de prudence et de minutie. Le spectre de la requalification n’est jamais bien loin. S’il est d’usage que cette opération dépouille une clause de son fard pour lui attribuer une qualification nouvelle, elle peut également lui attribuer une qualification identique à une clause déjà prévue par les parties, et partant, donner lieu à une duplication de l’obligation objet de la ...
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Renonciation tardive de l’employeur à une clause de non-concurrence : une curieuse différence de régime selon la cause de la rupture
L’application de la clause de non-concurrence à la relation de travail a naguère suscité de nombreux débats. S’analysant comme une barrière temporaire au rétablissement professionnel du salarié, elle constitue une sérieuse atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre. Deux libertés fondamentales qui figurent notamment dans le décret d’Allarde (art. 17 de la loi des 2 et 17 mars 1791 : « il sera libre à toute personne de fair...