Mots-clés – indemnisation
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L’existence concomitante et indépendante de deux clauses de non-concurrence par l’effet d’une requalification
Quiconque s’attèle à la rédaction des clauses d’un contrat doit s’armer de prudence et de minutie. Le spectre de la requalification n’est jamais bien loin. S’il est d’usage que cette opération dépouille une clause de son fard pour lui attribuer une qualification nouvelle, elle peut également lui attribuer une qualification identique à une clause déjà prévue par les parties, et partant, donner lieu à une duplication de l’obligation objet de la ...
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Première application de l’article 1112 du Code civil : une rupture abusive des pourparlers contractuels sanctionnée
Le contentieux de la période précontractuelle est relativement peu discuté par la cour d’appel de Lyon comme en témoigne, sur ces cinq dernières années, une seule décision en date du 9 avril 2019 (v. CA Lyon, 1re ch. civ. B, 9 avr. 2019, n° RG 17/06751 obs. C. Leduque, « Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé », Bacaly, juillet 2019 – février 2020 : rupture pour motif légitime). Il demeure, par conséquent, gl...
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L’indemnisation de la violation d’une clause d’exclusivité n’est pas égale à l’avantage procuré par la perte de chance
En l’espèce, il est question d’un contrat de distribution conclu le 1er avril 2004, entre un fournisseur italien et une société française. Au terme de ce contrat, le distributeur bénéficie d’une exclusivité sur le territoire français pour la distribution de trancheuses et de pièces détachées. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, avec tacite reconduction pour 4 années. Il stipule qu’en cas de non-renouvellement ou de rupture du contra...
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L’appropriabilité du nom de domaine
En 2007, dans l’exercice de son activité professionnelle, un commissionnaire en douanes entreprend de créer un site internet. Sont conclus, à ce titre, un contrat de prestation de services afférent à la gestion du nom de domaine avec une première société et une licence d’utilisation dudit site avec une autre entité.
En 2010, les mêmes parties concluent des conventions similaires relatives à un nouveau site, marchand cette fois. Quelques mois ap...
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Loyauté et révocation du président directeur général
Le principe de libre révocabilité du président directeur général d’une SA s’oppose à la possibilité d’insérer une quelconque clause statutaire prévoyant une indemnisation en cas de révocation. Mais si ce principe de révocation ad nutum est d’ordre public, il n’a pas empêché le développement des indemnités conventionnelles : les « golden parachutes ». Cette pratique est licite dès lors que le montant de l’indemnité prévue au contrat n’est pas d...