Consignes générales
Chaque commentaire doit être précédé d’un titre et d’un résumé de dix lignes maximum et assorti des titres, fonctions et qualités de son auteur.
Chaque commentaire pourra comporter au plus 20 000 signes, un titre 250 signes maximum.
Les textes sont rédigés en français.
Chaque commentaire, au moins dans son résumé, doit mentionner l’arrêt auquel il se rapporte.
La mise en forme du texte est réalisée par l’éditeur. Toutefois, il est recommandé aux auteurs d’adresser un texte justifié (aligné à gauche et à droite), en utilisant une seule police de caractère (de préférence Times New Roman) et une seule taille de police (de préférence 12 pts pour le corps du texte et 10 pts pour les notes de bas de page).
Les différents niveaux de titres sont indiqués de manière claire, en utilisant des caractères gras mais non soulignés. Si plusieurs titres, à hiérarchiser comme suit : I. Titre et A. sous-titre.
Il est demandé aux auteurs qui citent des décisions de justice de créer eux-mêmes les liens hypertexte vers Légifrance ou Ariane (anonymisés), en les plaçant uniquement sur le n° de la requête.
Les noms des personnes physiques ne doivent pas figurer dans les citations de décisions de justice.
Les acronymes sont admis, mais avant usage, les locutions qu’ils concernent doivent au moins une fois figurer en toutes lettres.
Références bibliographiques
Les références bibliographiques doivent apparaître dans des notes de bas de page, et non dans le corps du texte. Ces notes doivent respecter la présentation suivante :
Pour un ouvrage :
Nom, Prénom, Titre de l’ouvrage, lieu d’édition, éditeur, année d’édition.
Pour une contribution dans un ouvrage collectif :
Nom, Prénom, « Titre du chapitre », dans [Prénom Nom (dir.) si besoin], Titre de l’ouvrage, lieu d’édition, éditeur, année d’édition, pagination.
Pour un article de revue :
Nom, Prénom, « Titre de l’article », nom de la revue, numéro, année d’édition, pagination
Pour une thèse ou un mémoire universitaire :
Nom, Prénom, titre de la thèse ou du mémoire, type de travail et discipline, sous la direction de Prénom Nom, université, année.
Pour les citations de décisions du Conseil d’état, on privilégiera la présentation suivante :
CE, 23 janvier 2024, M. X, no 000000.
Il n’est pas nécessaire de préciser la référence dans le recueil Lebon.
Merci à chaque auteur de s’assurer de l’exactitude de ces références, plus particulièrement des années des ouvrages, revues, et décisions citées, ainsi que des numéros de ces décisions.
Règles typographiques
Soulignement, gras et italique
Le soulignement est proscrit. Les caractères gras ne sont utilisés que pour les titres et sous-titres.
Les noms d’arrêts doivent être mentionnés en italique, tant dans le corps du texte qu’en notes de bas de page.
Il est permis de mettre en exergue un mot ou groupe de mots en utilisant l’italique ou, au sein d’une phrase elle-même en italique, en usant du caractère romain.
Les termes étrangers ou latins sont indiqués en italique.
Citations
Les citations de textes (de lois, de décisions de justice, de doctrine…) seront limitées aux passages indispensables à la bonne compréhension de la référence.
Les citations de textes doivent être livrées entre guillemets typographiques « ».
S’il s’agit de mentionner une citation au sein d’une citation principale marquée par ces guillemets « », il convient de la faire apparaître au moyen de guillemets du type “…”. Soit « … “…”… ».
Les coupures de citations doivent être mentionnées par trois points encadrés de crochets : […].
La police des textes cités varie en fonction de la taille de la citation :
- une citation inférieure à quatre ou cinq lignes demeure incluse dans le corps du texte, dans la même police que celui-ci ; si la phrase entière du texte est une citation, la fermeture des guillemets précède le point final de la phrase, mais si la citation termine une phrase commencée sans citation, le point final précède la fermeture des guillemets ;
- une citation de plus de quatre à cinq lignes doit être distinguée par un retour à la ligne et suivant une police plus petite que le texte d’insertion (11 pts) ; elle comporte des guillemets.
L’appel de note de bas de page vient avant la ponctuation finale.
Le prénom des auteurs cités dans le corps du texte doit apparaître en toutes lettres, au moins à la première occurrence et en début de phrase.
Majuscules ou minuscules
Les majuscules sont accentuées.
Voici quelques exemples de mots, présentés dans l’ordre alphabétique, qui doivent prendre une majuscule ou une minuscule :
Cours et tribunaux
Les cours et tribunaux sont des organismes d’État ou supranationaux. Ceux qui sont uniques dans le pays, ayant par conséquent une compétence nationale, prennent une majuscule. Les cours et tribunaux supranationaux étant par définition eux aussi uniques, ils prennent également une majuscule. Exemples : le Conseil constitutionnel, le Tribunal arbitral du sport, la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour internationale de justice (La Haye). S’il y a présence d’un adjectif antéposé, celui-ci prend également une majuscule. Exemple : la Haute Cour de justice.
Ceux qui existent en plusieurs exemplaires dans le pays et ont une compétence infranationale ne prennent de majuscule qu’au spécifique (ordinairement la localité où ils siègent). Exemples : la cour administrative d’appel de Toulouse, la cour d’appel de Lyon, le tribunal de commerce de Strasbourg, le tribunal administratif de Versailles.
Ministères
Les ministères sont des organismes multiples, il en existe plusieurs dans le pays. Conformément à la règle exposée ci-dessus, la majuscule se place uniquement sur le spécifique (ordinairement l’intitulé du ministère). Exemples : le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l’Agriculture, la ministère de la Défense, le ministère de l’Éducation nationale.
S’il y a présence d’un adjectif antéposé, celui-ci prend également une majuscule. Exemple : le ministère des Anciens Combattants.
Fonctions et titres civils
Ils se composent en minuscules : le doyen, le maître de conférences, le bâtonnier, le professeur, le préfet, le pape.
On écrit en outre, le président de la République et le ministre de l’Intérieur. Pour respecter la majusculisation du ministère occupé par ledit ministre (ex : ministre de l’Intérieur, le ministre de la Défense), il est de bon usage de composer le Premier ministre (ancien président du Conseil des ministres).
Monde académique
Les disciplines du savoir se composent en minuscules. Exemple : le droit.
Les grades et fonctions des enseignants se composent tout en minuscules. Aucune distinction n’existe donc entre une fonction et un grade de professeur. Exemples : le maître de conférences, le professeur.
Les établissements d’enseignement qui sont uniques (ou quasi uniques) dans le pays prennent une majuscule. Exemples : le Collège de France, l’École nationale de la magistrature, l’École nationale supérieure (unique à l’origine, quatre aujourd’hui).
Tous les autres établissements d’enseignement, y compris les universités, s’écrivent avec une minuscule initiale. Exemples : l’école Jules-Verne, le collège François-Truffaut, l’université Jean-Moulin, la faculté de droit.
Textes de loi
Les différents codes s’écrivent avec une majuscule initiale. Exemples : le Code civil, le Code d’instruction criminelle, le Code de procédure civile, le Code de la propriété intellectuelle, le Code de la route. Cette règle ne concerne que les recueils de textes législatifs et non des œuvres telles que le roman de Ken Follett, Code zéro ou encore le Code typographique de Louis Guéry.
Les textes juridiques s’écrivent en minuscules s’ils contiennent un nom propre (toponyme ou anthroponyme) ou un numéro ou une date. Exemples : L’ordonnance de Villers-Cotterêts, l’édit de Nantes, le traité de Rome, la loi Falloux, la loi du 9 décembre 1905.
Hors des configurations évoquées ci-dessus, les textes juridiques prendront une majuscule. Exemples : la Charte olympique, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Pacte atlantique.
Espaces et signes de ponctuation
Les ponctuations doubles (« : », « ; », « ? » et « ! ») sont précédées d’une espace insécable 1.
Les ponctuations simples (« , » ou « . ») ne sont précédées d’aucune espace.
Chiffres et dates
Dans le texte, les chiffres s’écrivent en toutes lettres jusqu’à seize (inclus).
L’abréviation de numéro s’écrit avec un « n » en minuscule et un « o » en exposant, suivi d’une espace insécable. Ex. : no
Les dates s’écrivent en toutes lettres, y compris dans les notes de bas de page, par exemple « 23 février 2024 ». Mettre une espace insécable avant et après le mois 2.
Abréviations
Les abréviations de noms de revues sont celles couramment admises pour la rédaction d’articles universitaires.
Ci-après quelques exemples d’abréviations usuelles :
- § => paragraphe, paragraphes
- 1er, 1re => premier, première
- 2e, 3e => deuxième, troisième…
- al. => alinéa(s)
- art. => article (à utiliser uniquement dans les parenthèses ou en note de bas de page, et non dans le corps du texte)
- c/ => contre (utiliser c/ et non c.)
- CA => cour d’appel
- CAA => cour administrative d’appel
- Cass. civ. => Cour de cassation, chambre civile
- Cass. soc. => Cour de cassation, chambre sociale
- Cass. crim. => Cour de cassation, chambre criminelle
- CC => Conseil constitutionnel
- CE => Conseil d’État
- CEDH => Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- cf. => confer. (en caractères romains)
- chron. => chronique ((à utiliser uniquement dans les parenthèses ou en note de bas de page, et non dans le corps du texte)
- CJCE => Cour de justice des Communautés européennes
- CJUE => Cour de justice de l’Union européenne
- coll. => collection
- Cour EDH => Cour européenne des droits de l’homme
- dir. => sous la direction de
- éd.=> édition(s) (= maison d’édition)
- etc. => (et non etc.…) (en caractères romains)
- ex. => exemple
- ibid. => même référence
- infra => ci-dessous
- Lebon => recueil Lebon
- M., MM => Monsieur, Messieurs (et non Mr [en anglais])
- Me => Maître
- Mme, Mmes => Madame, Mesdames
- Mlle, Mlles => Mademoiselle, Mesdemoiselles
- no => numéro
- obs. => observation
- op. cit. => opere citato, ouvrage cité
- ord. => ordonnance
- p. => page(s)
- p. ex. => par exemple
=> suivant(e) / suivants(es)
- spéc. => spécialement
- supra => ci-dessus
- T. Lebon => mentionné aux tables du recueil Lebon
- TA => tribunal administratif
- trad. => traduction, traduit de
- UE => Union européenne
- V. => Voir, voyez
- vol. => volume
- XXe siècle => (et non XXème ou XX° ou 20è)