Rubriques – Police
Article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure – Conditions
TA Montpellier, 5ème chambre – N° 2302263, 2302324, 2303490 – Association de défense des libertés constitutionnelles et autres – 04 février 2025 – C+
Article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure – 1) Périmètre de protection édicté par un préfet de département dans une commune– conditions - 2) Contrôle du juge sur l’événement exposé à un risque d'actes de terrorisme – notion d’actes de terrorisme et de menace éventuelle à l’ordre public - 3) Espèce – a) visite du Président de la République dans un établissement scolaire - absence de circonstances particulières, notamment relevant de la...
En l’absence de signification effective d’un jugement d’expulsion, pas de décision de justice ayant force exécutoire permettant au préfet d’accorder le concours de la force publique
CAA Toulouse, 3ème chambre – N° 23TL02707 – 31 décembre 2024 – C
Par un arrêt du 13 novembre 2018, confirmant un jugement du 6 janvier 2016 du tribunal d’instance de Perpignan, la cour d’appel de Montpellier a autorisé le propriétaire du logement de Mme Z à faire procéder à l’expulsion de celle-ci. Cet arrêt a été signifié à cette dernière par un huissier de justice le 5 décembre 2018. Toutefois, en dépit de la mesure d’instruction ordonnée sur ce point par la cour, il n’a pas été établi que le jugement du ...