Rubriques – Pensions

La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du service pour les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est d’application immédiate

CAA Toulouse, 2ème chambre – N° 23TL01194 – M. B. A. – 08 avril 2025 – C+

Présomption d’imputabilité au service d’une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux prévue par les dispositions du 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victi...