Protestation contre les élections de la présidence et du bureau d’une chambre d’agriculture - Irrégularité des élections - Moyen inopérant
TA Nîmes, 2ème chambre – N° 2500789 – M. V – 16 mai 2025 – C+
Protestation contre les élections de la présidence et du bureau de la chambre d’agriculture de la Lozère – Irrégularité des élections des membres de la chambre ayant participé au scrutin dont les résultats ont acquis un caractère définitif – Moyen inopérant.
Les irrégularités éventuelles ayant pu entacher l’élection devenue définitive des membres de la chambre d’agriculture de la Lozère ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de la protes...
