Rubriques – Logement

Avis rendu par les instances locales du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées sur le degré de priorité des demandes de logement social – acte susceptible de recours – existence en l’espèce

TA Toulouse, 3ème chambre – N° 2201457 – 28 novembre 2024 – C+

Les commissions territoriales sociales d’examen instituées par le sixième plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne, qui constituent des instances locales du plan au sens de l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 instaurant ces plans, émettent des correspondances intitulées « avis ».

Toutefois, ces commissions, saisies directement et uniquement par les demandeurs de logements soci...