Rubriques – Responsabilité de la puissance publique
La cour confirme la condamnation de l’État à réparer les dégâts causés lors des manifestations des Gilets jaunes tout en réduisant le montant des sommes octroyées à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole par le tribunal administratif
CAA Toulouse, 3ème chambre – N° 22TL21484 – 15 octobre 2024 – C
CAA Toulouse, 3ème chambre – N° 22TL21485 – 15 octobre 2024 – C
La cour administrative d'appel de Toulouse a été saisie par le préfet de la Haute-Garonne de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse ayant jugé que l’État était responsable des désordres causés au mobilier urbain et aux biens immobiliers, appartenant à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole, à l’occasion des manifestations des Gilets jaunes survenues au cours de l’hiver 2018-2019.
La cour a dû trancher la question de l’engag...
Responsabilité administrative : indemnisation de préjudices résultant de la vaccination contre la covid-19
TA Montpellier, 2ème chambre – N° 2205591 – Mme X – 09 décembre 2024 – C+
Lorsqu’il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination effectuée dans le cadre de mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection ...
Un retard d’une heure et quart à réaliser une césarienne a causé une perte de chance de 50 % d’éviter le décès d’un enfant
CAA Toulouse, 2e chambre – N° 22TL21732 – Consorts N. – 24 septembre 2024 – C
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu...