Rubriques – Droits civils et individuels

Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par l’association La Cimade, le Groupe d’information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme et l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers tendant à l’annulation des décisions du préfet de l’Hérault ayant rendu obligatoire l’usage d’un téléservice et le dépôt par voie dématérialisée des demande...