Rubriques – Commerce intérieur – Aides Etat

Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et retrait d’une décision créatrice de droits

CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL00389 – 12 septembre 2024 – C+

Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a exposé à un entrepreneur individuel, par un lettre du 12 mars 2021, qu’il ne remplissait pas une des conditions posées au versement de l’aide destinée à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et, par voie de conséquence, que l’aide dont...