Rubriques – Procédure
Le droit à rectification des observations définitives formulées par les chambres régionales des comptes
TA Nîmes, 1e chambre – N° 2203333 – Syndicat des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze – 17 décembre 2024 – C
Il appartient à la chambre régionale des comptes d’examiner l’ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de leur donner la suite qu’elle estime convenable. La décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d’apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Saisi d’un tel reco...
Prorogation du délai de recours par une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il a été statué avant qu’il ne commence à courir – absence
TA Nîmes, 2ème chambre – N° 2201034 – Mme L – 30 décembre 2024 – C+
Le délai de recours contentieux de deux mois fixé par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ne saurait être prorogé par l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il a été définitivement statué avant même qu'il ne commence à courir à compter du rejet implicite de la demande indemnitaire préalable.
54 Procédure
54-01 Introduction de l'instance
54-01-07 Délais
54-01-07-02 Point de départ des délais
54-01-07-0...