Le délai de recours contentieux de deux mois fixé par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ne saurait être prorogé par l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il a été définitivement statué avant même qu'il ne commence à courir à compter du rejet implicite de la demande indemnitaire préalable.

54 Procédure

54-01 Introduction de l'instance

54-01-07 Délais

54-01-07-02 Point de départ des délais

54-01-07-04 Interruption et prolongation des délais

54-06 Jugements

54-06-05 Frais et dépens

54-06-05-09 Aide juridictionnelle

Notes -Références

Rappr. Conseil d’État, 31/07/2017, M. Durudaud, n° 399123, B ; Comp. Conseil d'État, 10/06/2020, M. Wauquier, n° 422471, B