Juridictions – TA Toulouse
Portée du régime fiscal dérogatoire prévue par les dispositions du c) du II du 1 de l’article 209 du code général des impôts
TA Toulouse, 5ème chambre – N° 2106974 – SAS Cosy Casa Promotion – 24 septembre 2024 – C+
Les dispositions du c) du II du 1 de l’article 209 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que les déficits enregistrés par une société absorbée à raison des déficits réalisés par des sociétés civiles de construction vente qu’elle détenait soient transférés à la société absorbante. Lorsque la société absorbante et la société absorbée exercent une activité de promotion immobilière, la condition de poursuite de l’activité par la soc...
TVA et cession de terrains à bâtir contre locaux à construire
TA Toulouse, 1ère chambre – N° 2202192 – SAS CA MA – 10 octobre 2024 – C+
L’acte authentique de vente d’un terrain comportant, comme modalité de paiement du prix, une dation en paiement d’un bien à construire sur une partie dudit terrain et renvoyant à un acte ultérieur la constatation de la dation en paiement, renferme seulement une promesse de dation en paiement portant sur une chose future. Toutefois, la TVA portant sur l’opération de vente du bien à construire est exigible dès la date de signature de l’acte auth...
Avis rendu par les instances locales du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées sur le degré de priorité des demandes de logement social – acte susceptible de recours – existence en l’espèce
TA Toulouse, 3ème chambre – N° 2201457 – 28 novembre 2024 – C+
Les commissions territoriales sociales d’examen instituées par le sixième plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne, qui constituent des instances locales du plan au sens de l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 instaurant ces plans, émettent des correspondances intitulées « avis ».
Toutefois, ces commissions, saisies directement et uniquement par les demandeurs de logements soci...