Rubriques – Nature et environnement

1) Les dispositions du I et du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en tant qu’elles fixent les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et qu’elles déterminent la hiérarchie des modes de traitement des déchets, s’imposent aux dispositions prises en application du titre I^er du livre V de ce code, lorsque ces dispositions intéressent les déchets, ainsi que le mentionne l’article L. 512-14 du mê...