Rubriques – Nature et environnement
Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 24TL01004 – Mme T. D. et autres – 17 juillet 2025 – C+
1) Application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement et des articles R. 411-6-1 de ce code et R. 211-2 du code de l’énergie, issus du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 à une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes autorisée s par arrêté préfectoral du 28 février 2020 – méconnaissance par ce décret des articles réglementaires d...
Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL01003 – Commune de Torderes – 17 mai 2025
Faisant application, notamment, de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, selon lequel sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, ainsi que des articles R. 411-6-1 du code l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, issus du décret n° 2023-1366 du 28 déce...
L’octroi d’une autorisation environnementale à une installation de tri mécano-biologique d’ordures ménagères au regard de la condition de généralisation de tri à la source des biodéchets
CAA Toulouse, 4eme chambre – N° 22TL22465 - 22TL22530 – 05 décembre 2024 – C+
1) Les dispositions du I et du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en tant qu’elles fixent les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et qu’elles déterminent la hiérarchie des modes de traitement des déchets, s’imposent aux dispositions prises en application du titre Ier du livre V de ce code, lorsque ces dispositions intéressent les déchets, ainsi que le mentionne l’article L. 512-14 du mê...