Juridictions – TA Nîmes
Preuve de l’appréhension des revenus dans l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts (CGI)
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203861 – M. E – 18 décembre 2024 – C+
M. et Mme E se sont vu assigner des suppléments d’imposition à raison des revenus regardés distribués entre les mains de M. E par la SAS E, à la suite d’une vérification de comptabilité. L’administration a entendu fonder l’imposition sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Le tribunal a rappelé que l’administration ne pouvait se prévaloir de la maîtrise de l’affaire qui restait sans incidence sur l’application de ces dispos...
Le droit à rectification des observations définitives formulées par les chambres régionales des comptes
TA Nîmes, 1e chambre – N° 2203333 – Syndicat des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze – 17 décembre 2024 – C
Il appartient à la chambre régionale des comptes d’examiner l’ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de leur donner la suite qu’elle estime convenable. La décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d’apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Saisi d’un tel reco...
Application du régime de l’article 151 septies à une cession d’actif d’une entreprise relevant du régime « micro »
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203136 – Mme L – 06 décembre 2024 – C+
De 2011 à 2017, Mme L a exercé une activité d’agent immobilier dont elle tirait classiquement des revenus de commissions sur ses ventes immobilières. Par ailleurs, animatrice d’un réseau d’agents immobiliers dénommé « organisation commerciale », elle percevait des « récurrences » consistant en des rétrocessions de pourcentages sur les commissions de ses filleuls, et sur les commissions des filleuls de ses filleuls.
En 2017 Mme L a cédé son « or...
Prorogation du délai de recours par une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il a été statué avant qu’il ne commence à courir – absence
TA Nîmes, 2ème chambre – N° 2201034 – Mme L – 30 décembre 2024 – C+
Le délai de recours contentieux de deux mois fixé par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ne saurait être prorogé par l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il a été définitivement statué avant même qu'il ne commence à courir à compter du rejet implicite de la demande indemnitaire préalable.
54 Procédure
54-01 Introduction de l'instance
54-01-07 Délais
54-01-07-02 Point de départ des délais
54-01-07-0...
Initiative de la mise en œuvre de la procédure de déclaration de parcelles en l’état d’abandon
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203753 - 2300400 – M. H c/commune de Beaumont de Pertuis – 31 décembre 2024 – C+
M. H est propriétaire d’une parcelle bâtie adjacente à des parcelles selon lui abandonnées et non entretenues par leurs propriétaires. Il a demandé au maire de la commune de mettre en œuvre la procédure de déclaration de parcelles en l’état d’abandon, régie notamment par les articles L. 2243-1 à -4 du code général des collectivités territoriales, et qui vise à permettre la réalisation des opérations qu’il prévoit, ou à créer des réserves fonci...
Urbanisme et aménagement du territoire – Autorisation d’urbanisme - Fraude révélée postérieurement à la délivrance de l’autorisation - Faculté pour l'administration de retirer le permis
TA Nîmes, 1ère chambre – N° 2203077 – 17 décembre 2024 – C
En l’espèce, la non-divulgation de la destination de ce projet, qui a été déterminante dans l’obtention de son autorisation d’urbanisme, doit être regardée comme une manœuvre ayant eu pour objet et pour effet de tromper l’administration sur la réalité de ce projet dans le but d’échapper à la réglementation applicable interdisant les constructions à usage autre qu’agricole
01 Actes législatifs et administratifs
01-09 Disparition de l’acte
01-09-0...