Juridictions – TA Montpellier
Responsabilité administrative : indemnisation de préjudices résultant de la vaccination contre la covid-19
TA Montpellier, 2ème chambre – N° 2205591 – Mme X – 09 décembre 2024 – C+
Lorsqu’il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination effectuée dans le cadre de mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection ...
Plusieurs confirmations et une utile précision apportées au contentieux des mesures de régularisation prises sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
TA Montpellier, 1ère chambre – N° 2402719 – M.A c/commune de Saint-Pargoire – 12 décembre 2024 – C+
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un tiers d’exercer un recours contre une mesure de régularisation d’un vice affectant un arrêté accordant un permis de construire, quand bien même celle-ci aurait été prise à la suite d’un jugement avant-dire droit décidant de surseoir à statuer dans l’attente de cette mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
68 – Urba...