Juridictions – TA Montpellier
Article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure – Conditions
TA Montpellier, 5ème chambre – N° 2302263, 2302324, 2303490 – Association de défense des libertés constitutionnelles et autres – 04 février 2025 – C+
Article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure – 1) Périmètre de protection édicté par un préfet de département dans une commune– conditions - 2) Contrôle du juge sur l’événement exposé à un risque d'actes de terrorisme – notion d’actes de terrorisme et de menace éventuelle à l’ordre public - 3) Espèce – a) visite du Président de la République dans un établissement scolaire - absence de circonstances particulières, notamment relevant de la...
Appartenance au domaine privé communal
TA Montpellier, 4ème chambre – N° 2405642 – SARL La Vignole – 08 janvier 2025 – C
Le local dans lequel la société exerce son activité commerciale n’est pas affecté au service public ni spécialement aménagé en vue d’un service public. Par ailleurs, si le bâtiment comprenant le local exploité par la société inclut notamment une salle hors-sac, des toilettes publiques et une billetterie liée à la pratique du ski sur le domaine public communal, le restaurant bénéficie d’un accès direct et autonome et est divisible des locaux do...
Responsabilité administrative : indemnisation de préjudices résultant de la vaccination contre la covid-19
TA Montpellier, 2ème chambre – N° 2205591 – Mme X – 09 décembre 2024 – C+
Lorsqu’il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination effectuée dans le cadre de mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection ...
Plusieurs confirmations et une utile précision apportées au contentieux des mesures de régularisation prises sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
TA Montpellier, 1ère chambre – N° 2402719 – M.A c/commune de Saint-Pargoire – 12 décembre 2024 – C+
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un tiers d’exercer un recours contre une mesure de régularisation d’un vice affectant un arrêté accordant un permis de construire, quand bien même celle-ci aurait été prise à la suite d’un jugement avant-dire droit décidant de surseoir à statuer dans l’attente de cette mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
68 – Urba...