Rubriques – Urbanisme et aménagement du territoire
Plusieurs confirmations et une utile précision apportées au contentieux des mesures de régularisation prises sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
TA Montpellier, 1ère chambre – N° 2402719 – M.A c/commune de Saint-Pargoire – 12 décembre 2024 – C+
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un tiers d’exercer un recours contre une mesure de régularisation d’un vice affectant un arrêté accordant un permis de construire, quand bien même celle-ci aurait été prise à la suite d’un jugement avant-dire droit décidant de surseoir à statuer dans l’attente de cette mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
68 – Urba...
L'office du juge d'appel dans le contentieux de l'excès de pouvoir des décisions en matière d'urbanisme
CAA Toulouse, 4ème chambre – N° 23TL03020 – Société Soleia 55/ ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – 17 octobre 2024
1) Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’a...