Rubriques – Contributions et taxes
Portée du régime fiscal dérogatoire prévue par les dispositions du c) du II du 1 de l’article 209 du code général des impôts
TA Toulouse, 5ème chambre – N° 2106974 – SAS Cosy Casa Promotion – 24 septembre 2024 – C+
Les dispositions du c) du II du 1 de l’article 209 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que les déficits enregistrés par une société absorbée à raison des déficits réalisés par des sociétés civiles de construction vente qu’elle détenait soient transférés à la société absorbante. Lorsque la société absorbante et la société absorbée exercent une activité de promotion immobilière, la condition de poursuite de l’activité par la soc...
Preuve de l’appréhension des revenus dans l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts (CGI)
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203861 – M. E – 18 décembre 2024 – C+
M. et Mme E se sont vu assigner des suppléments d’imposition à raison des revenus regardés distribués entre les mains de M. E par la SAS E, à la suite d’une vérification de comptabilité. L’administration a entendu fonder l’imposition sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Le tribunal a rappelé que l’administration ne pouvait se prévaloir de la maîtrise de l’affaire qui restait sans incidence sur l’application de ces dispos...
TVA et cession de terrains à bâtir contre locaux à construire
TA Toulouse, 1ère chambre – N° 2202192 – SAS CA MA – 10 octobre 2024 – C+
L’acte authentique de vente d’un terrain comportant, comme modalité de paiement du prix, une dation en paiement d’un bien à construire sur une partie dudit terrain et renvoyant à un acte ultérieur la constatation de la dation en paiement, renferme seulement une promesse de dation en paiement portant sur une chose future. Toutefois, la TVA portant sur l’opération de vente du bien à construire est exigible dès la date de signature de l’acte auth...
Application du régime de l’article 151 septies à une cession d’actif d’une entreprise relevant du régime « micro »
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203136 – Mme L – 06 décembre 2024 – C+
De 2011 à 2017, Mme L a exercé une activité d’agent immobilier dont elle tirait classiquement des revenus de commissions sur ses ventes immobilières. Par ailleurs, animatrice d’un réseau d’agents immobiliers dénommé « organisation commerciale », elle percevait des « récurrences » consistant en des rétrocessions de pourcentages sur les commissions de ses filleuls, et sur les commissions des filleuls de ses filleuls.
En 2017 Mme L a cédé son « or...
La cour se prononce sur le report en arrière d’un déficit pour une société ayant changé d’activité
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 23TL00012 – 14 novembre 2024 – C+
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l’article 220 quinquies et de l’article 221 du code général des impôts que l’exercice par une société du droit au report de déficit en arrière est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.
La société appelante, créée en 2002 sous son ancienne dénomination FMP Bat, a exercé, au...