Illégalité d’une obligation de quitter le territoire français en l’absence de régularité de la vérification préalable des antécédents judiciaires
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 24TL02643 – M. B. A. – 03 juillet 2025 – C+
Obligation de quitter le territoire français prise à la suite de la consultation des données à caractère personnel du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) – Obligation de saisir les services de la police nationale ou des unités de gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à la mesure d’éloignement (5° du I de l’art. R. 40-29 du Code de procédure pénale (CPP)) – Condition de légalité externe - Irrégularité ten...
