2025/2

En prévoyant l’application d’un « principe de conservation » sans limitation de durée du bénéfice de la détermination du centre des intérêts matériels et moraux pour l’octroi de congés bonifiés aux agents remplissant au moins trois des critères irréversibles qu’elle liste de façon non exhaustive, la circulaire du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 2 août 2023 relative à l...

Protestation contre les élections de la présidence et du bureau de la chambre d’agriculture de la Lozère – Irrégularité des élections des membres de la chambre ayant participé au scrutin dont les résultats ont acquis un caractère définitif – Moyen inopérant.

Les irrégularités éventuelles ayant pu entacher l’élection devenue définitive des membres de la chambre d’agriculture de la Lozère ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de la protes...

Le critère d’appartenance de plusieurs parcelles à un même ensemble commercial, fût-il homogène, ne permet pas de prendre en compte la situation particulière de chacune des parcelles d’assise justifiant l’application d’un coefficient de localisation modulant à la hausse ou à la baisse le tarif par mètres carrés au sein d’un même secteur d’évaluation. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, le Tribunal a estimé que la requérante ...

Exonération d’imposition sur les bénéfices prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts conditionnée au respect du plafond d’aide de minimis de 100 000 euros prévu par le 2. de l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 et qui s’applique aux entreprises uniques actives dans le transport de marchandises par route pour compte d’autrui – application à un commissionnaire de transport : existence.

Le 2 de l’artic...

Mention des voies et délais de recours sur l’avis d’imposition – Existence : avis d’imposition accompagné, sur l’espace professionnel accessible sur le site de l’administration fiscale, d’une notice accessible à partir d’un onglet figurant sur la même page de consultation et exposant les modalités selon lesquelles pouvait être contestée l’imposition.

L’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les imp...

Option pour le régime de report d’imposition des plus-values immobilières prévu par le IV de l’article 93 quater du code général des impôts – absence dans l’acte de cession initial mais bénéfice du report demandé dans un acte rectificatif et report mentionné dans les déclarations fiscales – conséquences : volonté sans ambiguïté de bénéficier de ce report et, corrélativement, impossibilité de se prévaloir de ce que l’option a été irrégulièremen...

Conformément à l'article R. 14 A-2 du livre des procédures fiscales (LPF), la procédure prévue à l'article L. 14 A du même livre ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. Ce délai commence à courir à la date de la présentation par l'organisme visé par la procédure de l'ensemble des documents et pièces de toute nature, nécessaires à l'établissement, d'une part, de la liste des reçus délivrés, de leur date et de leur montant sur tou...

La démonstration par l'administration de l'existence d'un seul et unique maître de l'affaire présume l'appréhension par cette personne des revenus réputés distribués qui ont été réintégrés dans les résultats de la société. L'administration est alors dispensée de produire tout autre élément de preuve. En revanche lorsque la maîtrise de l'affaire est partagée, la présomption ne joue pas. L'administration doit alors établir qui a effectivement bé...

Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de démembrement de propriété – droit d’usufruit des immobilisations inscrit à l’actif du bilan de l’usufruitier exploitant, qui est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du code général des impôts – conséquence : application de la méthode comptable et imposition du prix de revient du monta...

Le local dans lequel la société exerce son activité commerciale n’est pas affecté au service public ni spécialement aménagé en vue d’un service public. Par ailleurs, si le bâtiment comprenant le local exploité par la société inclut notamment une salle hors-sac, des toilettes publiques et une billetterie liée à la pratique du ski sur le domaine public communal, le restaurant bénéficie d’un accès direct et autonome et est divisible des locaux do...

Obligation de quitter le territoire français concernant un détenu - délai de sept jours pour la contester prévu par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - caractère franc : existence - computation du délai de jour en jour et non d'heure à heure.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lend...

Par un arrêt du 4 février 2025, la cour confirme la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et autorisant cette dernière à acquérir, par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.

L’arrêté du préfet...

Transaction conclue par l'administration à l'issue d'un processus de médiation (art. L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, art. L. 213-4 du code de justice administrative) – Médiation organisée à l'initiative des parties ou du juge - Conditions d'homologation - Possibilité de conclure une telle transaction si celle-ci répond, en particulier, aux exigences fixées par les articles 6, 2044 et 2052 du code civil et l'...

En octobre 2022, la communauté de communes Pyrénées Catalanes a attribué la délégation de service public concernant la gestion du refuge de montagne des Camporells (Pyrénées-Orientales) à un nouvel exploitant.

Les précédents gestionnaires du refuge et auteurs d’une offre qui n’a pas été retenue, ont contesté cette attribution devant le tribunal administratif de Montpellier au motif, notamment, que leur offre était de meilleure qualité que celle...

Faisant application, notamment, de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, selon lequel sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, ainsi que des articles R. 411-6-1 du code l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, issus du décret n° 2023-1366 du 28 déce...

1) Application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement et des articles R. 411-6-1 de ce code et R. 211-2 du code de l’énergie, issus du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 à une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes autorisée s par arrêté préfectoral du 28 février 2020 – méconnaissance par ce décret des articles réglementaires d...

Présomption d’imputabilité au service d’une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux prévue par les dispositions du 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victi...

Article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure – 1) Périmètre de protection édicté par un préfet de département dans une commune– conditions - 2) Contrôle du juge sur l’événement exposé à un risque d'actes de terrorisme – notion d’actes de terrorisme et de menace éventuelle à l’ordre public - 3) Espèce – a) visite du Président de la République dans un établissement scolaire - absence de circonstances particulières, notamment relevant de la...

1) Réclamation préalable tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait imputé à l'administration - 2) Recevabilité de la demande devant le juge ayant le même objet - Principe - a) Dans les deux mois de la notification du rejet de la réclamation - Présentation d'une nouvelle réclamation ayant le même objet - 3) Exception - Demande relative au même fait générateur mais portant sur des dommages qui, postérieurement à la décision...

La Cour annule le refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de l’ensemble commercial « les Espaces de Piquerouge » à Gaillac sur une surface de vente supplémentaire de 8 295 m² et enjoint à la Commission nationale d’aménagement commercial de réexaminer la demande présentée par la société BCLP dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt.

La cour administrative d’appel d...